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Loi du 2 juillet 2018 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Mémorial N° 553 du 4 juillet 2018
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Especies exóticas Plagas/enfermedades Protección del hábitat Animal dañino/animal peligroso Institución Gobernanza
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente loi concerne certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Le membre du gouvernement ayant l’Environnement dans ses attributions, exerce les attributions de l’autorité compétente aux fins d’application du règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. L’Administration de la nature et des forêts et l’Administration de la gestion de l’eau, agissant chacune dans le cadre de ses compétences respectives, sont chargées d’exécuter les tâches administratives prévues par le règlement européen. Elles peuvent charger des tiers de l’exécution matérielle de ces tâches, lorsqu’elles ne sont pas en mesure de les exécuter elles-mêmes.

Texto completo
Francés
Página web
legilux.public.lu

Referencias - Legislación

Implementa

Regulation (EU) No. 1143/2014 of the European Parliament and of the Council on the prevention and management of the introduction and spread of invasive alien species.

Legislación | Unión Europea | 2014 (2016)

Palabra clave: Especies exóticas, Fauna silvestre, Flora silvestre, Ordenación/conservación, Biodiversidad

Fuente: FAO, FAOLEX