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Loi du 2 juillet 2018 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Mémorial N° 553 du 4 juillet 2018
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Alien species Pests/diseases Protection of habitats Dangerous animal/harmful animal Institution Governance
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi concerne certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Le membre du gouvernement ayant l’Environnement dans ses attributions, exerce les attributions de l’autorité compétente aux fins d’application du règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. L’Administration de la nature et des forêts et l’Administration de la gestion de l’eau, agissant chacune dans le cadre de ses compétences respectives, sont chargées d’exécuter les tâches administratives prévues par le règlement européen. Elles peuvent charger des tiers de l’exécution matérielle de ces tâches, lorsqu’elles ne sont pas en mesure de les exécuter elles-mêmes.

Full text
French
Website
legilux.public.lu

References - Legislation

Implements

Regulation (EU) No. 1143/2014 of the European Parliament and of the Council on the prevention and management of the introduction and spread of invasive alien species.

Legislation | European Union | 2014 (2016)

Keyword: Alien species, Wild fauna, Wild flora, Management/conservation, Biodiversity

Source: FAO, FAOLEX