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Loi concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1937 (1982)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Legislación básica Manejo de tierras Terrenos urbanos Planificación ambiental Institución Subdivisión de tierras Reforma agraria Levantamiento topográfico/cartografía Entidad no gubernamental Concentración parcelaria Patrimonio cultural Infracciones/sanciones Política/planificación
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente loi porte la réglementation relative aux villes et autres agglomérations importantes. L’article 1er établit que toute localité de 10.000 habitants et au-dessus est tenue d'avoir un projet d'aménagement. La même obligation incombe: a) aux localités en voie d'accroissement, aux stations balnéaires et aux agglomérations présentant un caractère pittoresque, artistique ou historique, les unes et les autres ayant été désignées par le «Ministre de l'Intérieur», sur l'avis de la commission instituée en vertu de l'article 6 ci-après, les conseils communaux entendus; b) aux communes qui auront demandé leur assujettissement à la présente loi; c) aux associations, sociétés ou particuliers qui entreprennent de créer ou de développer des lotissements de terrains ou des groupes d'habitations. Le texte comprend 58 articles répartis en 4 titres comme suit: Des projets d'aménagement (Ier). Ce titre a trait aux collectivités auxquelles les projets sont imposés, à l’objet des projets, au délai dans lequel ils doivent être établis, à la Commission d'aménagement, à la procédure, aux effets des plans, aux projets d'aménagement dressés par les associations, sociétés ou particuliers. Le II titre considère le remembrement et porte des dispositions relatives à l’objet et à l’organisation, aux règles d'exécution, et à la rectification de limites entre riverains. Le titre III se réfère au règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites. Il règle entre autres les voies publiques, la densité du lotissement, le caractère des constructions et des logements, l’esthétique des sites et des voies publiques. Finalement, le titre IV contient des dispositions pénales.

Texto completo
Francés
Página web
www.legilux.lu

Referencias - Legislación

Revocado por

Loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

Legislación | Luxemburgo | 2004

Palabra clave: Legislación básica, Manejo de tierras, Comisión de tierras, Planificación ambiental, Principio de cautela, Terrenos urbanos, Terrenos agrícolas, Expropiación, Patrimonio cultural, Concentración parcelaria, Valoración de tierras, Reforma agraria, Tenencia de tierras, Infracciones/sanciones, Talla, Política/planificación, Protecíon de las especies

Fuente: FAO, FAOLEX