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Loi concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
1937 (1982)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Basic legislation Land-use planning Urban land Environmental planning Institution Subdivision of land Land reform Survey/mapping Non-governmental entity Land consolidation Cultural heritage Offences/penalties Policy/planning
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi porte la réglementation relative aux villes et autres agglomérations importantes. L’article 1er établit que toute localité de 10.000 habitants et au-dessus est tenue d'avoir un projet d'aménagement. La même obligation incombe: a) aux localités en voie d'accroissement, aux stations balnéaires et aux agglomérations présentant un caractère pittoresque, artistique ou historique, les unes et les autres ayant été désignées par le «Ministre de l'Intérieur», sur l'avis de la commission instituée en vertu de l'article 6 ci-après, les conseils communaux entendus; b) aux communes qui auront demandé leur assujettissement à la présente loi; c) aux associations, sociétés ou particuliers qui entreprennent de créer ou de développer des lotissements de terrains ou des groupes d'habitations. Le texte comprend 58 articles répartis en 4 titres comme suit: Des projets d'aménagement (Ier). Ce titre a trait aux collectivités auxquelles les projets sont imposés, à l’objet des projets, au délai dans lequel ils doivent être établis, à la Commission d'aménagement, à la procédure, aux effets des plans, aux projets d'aménagement dressés par les associations, sociétés ou particuliers. Le II titre considère le remembrement et porte des dispositions relatives à l’objet et à l’organisation, aux règles d'exécution, et à la rectification de limites entre riverains. Le titre III se réfère au règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites. Il règle entre autres les voies publiques, la densité du lotissement, le caractère des constructions et des logements, l’esthétique des sites et des voies publiques. Finalement, le titre IV contient des dispositions pénales.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Repealed by

Loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

Legislation | Luxembourg | 2004

Keyword: Basic legislation, Land-use planning, Land commission, Environmental planning, Precautionary principle, Urban land, Agricultural land, Expropriation, Cultural heritage, Land consolidation, Land valuation, Land reform, Land tenure, Offences/penalties, Size, Policy/planning, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX