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Décret n° 2017-217 du 5 avril 2017 portant gestion écologiquement rationnelle des déchets d’équipements électriques et électroniques.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Gestión de desechos Residuos no domésticos Prevención de residuos Infracciones/sanciones Reciclado/reutilización Institución Comercio internacional
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret définit le cadre de gestion écologiquement rationnelle des Déchets d 'Equipements électriques et électroniques (DEEE). Il vise notamment à: préciser les exigences relatives aux équipements électriques et électroniques basées sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs; établir un cadre pour une gestion écologiquement rationnelle des DEEE par le biais de l'établissement d'exigences relatives aux aspects financiers et opérationnels, et de structures de gouvernance pour tous les acteurs impliqués dans la collecte et la gestion écologiquement rationnelle des DEEE; assurer la prévention des déchets issus d'équipements électriques et électroniques ainsi que la promotion de la réutilisation, du recyclage et des autres formes de valorisation, afin que la plus grande quantité possible de déchets électriques et électroniques soit collectée et gérée selon des normes écologiques é levées, à un coût compétitif pour le secteur et les consommateurs, et de diminuer le volume de DEEE mis en décharge; inciter les producteurs et les différents acteurs à s'impliquer activement dans la gouvernance et l'établissement d'un système réglementé de gestion des DEEE. Est interdite toute élimination des DEEE: par combustion à l'air libre; dans un quelconque plan d'eau; dans des récipients non conçus pour les déchets; par enfouissement ou mise en décharge; par combustion à l'air libre d'équipements électriques et électroniques ou de déchets électroniques dans les centres de recyclage; par abandon de déchets électroniques ailleurs que dans des centres de collecte ou des installations de recyclage agréés.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi-cadre nº 96-766 portant Code de l'environnement.

Legislación | Côte d'Ivoire | 1996

Palabra clave: Ley marco, Legislación básica, Protección del medio ambiente, Planificación ambiental, Institución, Control de la contaminación, Infracciones/sanciones, Ordenación comunitaria, Patrimonio cultural, Conservación del ecosistema, Responsabilidad/indemnización, Principio contaminador-pagador, Principio de cautela, EIA, Política/planificación, Contaminación de las aguas dulces, Desarrollo sostenible

Fuente: FAO, FAOLEX