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Décret n° 2017-217 du 5 avril 2017 portant gestion écologiquement rationnelle des déchets d’équipements électriques et électroniques.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Gestion des déchets Déchets non-ménagers Prévention des déchets Infractions/sanctions Recyclage/réemploi Institution Commerce international
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret définit le cadre de gestion écologiquement rationnelle des Déchets d 'Equipements électriques et électroniques (DEEE). Il vise notamment à: préciser les exigences relatives aux équipements électriques et électroniques basées sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs; établir un cadre pour une gestion écologiquement rationnelle des DEEE par le biais de l'établissement d'exigences relatives aux aspects financiers et opérationnels, et de structures de gouvernance pour tous les acteurs impliqués dans la collecte et la gestion écologiquement rationnelle des DEEE; assurer la prévention des déchets issus d'équipements électriques et électroniques ainsi que la promotion de la réutilisation, du recyclage et des autres formes de valorisation, afin que la plus grande quantité possible de déchets électriques et électroniques soit collectée et gérée selon des normes écologiques é levées, à un coût compétitif pour le secteur et les consommateurs, et de diminuer le volume de DEEE mis en décharge; inciter les producteurs et les différents acteurs à s'impliquer activement dans la gouvernance et l'établissement d'un système réglementé de gestion des DEEE. Est interdite toute élimination des DEEE: par combustion à l'air libre; dans un quelconque plan d'eau; dans des récipients non conçus pour les déchets; par enfouissement ou mise en décharge; par combustion à l'air libre d'équipements électriques et électroniques ou de déchets électroniques dans les centres de recyclage; par abandon de déchets électroniques ailleurs que dans des centres de collecte ou des installations de recyclage agréés.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi-cadre nº 96-766 portant Code de l'environnement.

Législation | Côte d'Ivoire | 1996

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Protection de l’environnement, Planification environnementale, Institution, Lutte contre la pollution, Infractions/sanctions, Gestion communautaire, Patrimoine culturel, Préservation de l'écosystème, Responsabilité/indemnisation, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, EIA, Politique/planification, Pollution des eaux douces, Développement durable

Source: FAO, FAOLEX