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Loi-cadre nº 96-766 portant Code de l'environnement.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen., Agua
Palabra clave
Ley marco Legislación básica Protección del medio ambiente Planificación ambiental Institución Control de la contaminación Infracciones/sanciones Ordenación comunitaria Patrimonio cultural Conservación del ecosistema Responsabilidad/indemnización Principio contaminador-pagador Principio de cautela EIA Política/planificación Contaminación de las aguas dulces Desarrollo sostenible
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Cette loi, portant Code de l'environnement, est formée de 141 articles répartis en 5 titres, à savoir: Définitions, objectifs et domaine d'application (I); Environnement (II); Dispositions générales et obligations de l'Etat et des collectivités locales (III); Dispositions préventives et dispositions pénales (IV); Dispositions finales (V). Ce Code établit les principes fondamentaux destinés à gérer et à protéger l'environnement contre toutes les formes de dégradation et à lutter contre toutes sortes de pollutions et nuisances, afin de valoriser les ressources naturelles et de créer les conditions pour leur utilisation rationnelle et durable. Ces dispositions fondamentales concernent l'environnement naturel et humain et visent à protéger les sols, sous-sols, sites, paysages et monuments nationaux, les formations végétales, l'eau, la diversité biologique, la faune et la flore. La politique nationale de protection de l'environnement incombe à l'Etat et le Code fixe les obligations de l'Etat et des collectivité locales. Les principes fondamentaux auxquels doivent se conformer les autorités publiques et les particuliers lors de la planification ou de l'exécution d'actes pouvant avoir un impact important sur l'environnement sont les suivants: principe de précaution, de substitution, de préservation de la diversité biologique, de non-dégradation des ressources naturelles, principe "pollueur-payeur", et principes d'information, participation et coopération. Les modalités d'application de cette loi feront l'objet de décrets successifs.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 2012-1047 du 24 octobre 2012, fixant les modalités d'application du principe pollueur-payeur tel que défini par la loi nº 96-766 portant Code de l'environnement.

Legislación | Côte d'Ivoire | 2012

Palabra clave: Principio contaminador-pagador, Tarifas/cánones relativos al medio ambiente, Efluente de aguas residuales/vertido, Contaminación de las aguas dulces, Control de la contaminación

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté n°973 du 14 novembre 2007 relatif à l'application du n°2005-03 du 6 janvier 2005 portant audit environnemental.

Legislación | Côte d'Ivoire | 2007

Palabra clave: Auditoría ambiental

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret n° 96-894 du 08 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l'impact environnemental des projets de développement.

Legislación | Côte d'Ivoire | 1996

Palabra clave: EIA

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret n° 2005-03 du 6 janvier 2005 portant Audit Environnemental.

Legislación | Côte d'Ivoire | 2005

Palabra clave: Auditoría ambiental

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret n° 2017-217 du 5 avril 2017 portant gestion écologiquement rationnelle des déchets d’équipements électriques et électroniques.

Legislación | Côte d'Ivoire | 2017

Palabra clave: Gestión de desechos, Residuos no domésticos, Prevención de residuos, Infracciones/sanciones, Reciclado/reutilización, Institución, Comercio internacional

Fuente: FAO, FAOLEX