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Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº n° 50, 28 février 2004, p. 4095.
Materia
Cultivos, Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Producción vegetal Normas Fertilizantes/nutrientes Certificación Plaguicidas Sustancias peligrosas
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La mise sur le marché des substances actives biocides et des produits biocides définis au chapitre II du titre II du livre V du Code de l'environnement est soumise aux dispositions du présent décret. Sans préjudice des dispositions du I de l'article L. 522-2 du code de l'environnement, seules peuvent être mises sur le marché et utilisées dans des produits biocides les substances actives biocides inscrites, selon la procédure définie aux articles 3 et 4 du présent décret, sur trois listes communautaires figurant aux annexes I, IA et IB de la directive du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. La liste IA contient des substances actives biocides qui peuvent être incluses dans des produits biocides à faible risque pour les êtres humains, les animaux et l'environnement, dans les conditions prévues pour leur utilisation. La liste IB contient les substances de base qui sont principalement utilisées dans les produits autres que les pesticides, soit directement, soit dans un produit formé par la substance et un simple diluant, et qui ne sont pas directement commercialisées pour une utilisation biocide. La liste I contient des substances ne figurant pas sur la liste IA ou sur la liste IB. Il est créé auprès du ministre chargé de l'environnement un organe consultatif dénommé Commission des produits chimiques et biocides.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003.

Legislación | Francia | 2007

Palabra clave: Producción vegetal, Normas, Fertilizantes/nutrientes, Certificación, Plaguicidas, Autorización/permiso, Sustancias peligrosas, Envasado/etiquetado

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du 16 décembre 2004 portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'enregistrement des déclarations de produits biocides et pour l'évaluation de ces produits pris pour l'application du décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.

Legislación | Francia | 2004

Palabra clave: Producción vegetal, Normas, Fertilizantes/nutrientes, Certificación, Plaguicidas, Sustancias peligrosas

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides.

Legislación | Francia | 2004 (2020)

Palabra clave: Producción vegetal, Normas, Fertilizantes/nutrientes, Certificación, Plaguicidas, Autorización/permiso, Sustancias peligrosas, Envasado/etiquetado

Fuente: FAO, FAOLEX