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Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº n° 50, 28 février 2004, p. 4095.
Subject
Cultivated plants, Waste & hazardous substances
Keyword
Plant production Standards Fertilizers/nutrients Certification Pesticides Hazardous substances
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La mise sur le marché des substances actives biocides et des produits biocides définis au chapitre II du titre II du livre V du Code de l'environnement est soumise aux dispositions du présent décret. Sans préjudice des dispositions du I de l'article L. 522-2 du code de l'environnement, seules peuvent être mises sur le marché et utilisées dans des produits biocides les substances actives biocides inscrites, selon la procédure définie aux articles 3 et 4 du présent décret, sur trois listes communautaires figurant aux annexes I, IA et IB de la directive du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. La liste IA contient des substances actives biocides qui peuvent être incluses dans des produits biocides à faible risque pour les êtres humains, les animaux et l'environnement, dans les conditions prévues pour leur utilisation. La liste IB contient les substances de base qui sont principalement utilisées dans les produits autres que les pesticides, soit directement, soit dans un produit formé par la substance et un simple diluant, et qui ne sont pas directement commercialisées pour une utilisation biocide. La liste I contient des substances ne figurant pas sur la liste IA ou sur la liste IB. Il est créé auprès du ministre chargé de l'environnement un organe consultatif dénommé Commission des produits chimiques et biocides.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003.

Legislation | France | 2007

Keyword: Plant production, Standards, Fertilizers/nutrients, Certification, Pesticides, Authorization/permit, Hazardous substances, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 16 décembre 2004 portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'enregistrement des déclarations de produits biocides et pour l'évaluation de ces produits pris pour l'application du décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.

Legislation | France | 2004

Keyword: Plant production, Standards, Fertilizers/nutrients, Certification, Pesticides, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides.

Legislation | France | 2004 (2020)

Keyword: Plant production, Standards, Fertilizers/nutrients, Certification, Pesticides, Authorization/permit, Hazardous substances, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX