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Arrêté du 16 décembre 2004 portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'enregistrement des déclarations de produits biocides et pour l'évaluation de ces produits pris pour l'application du décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n° 302, 29 décembre 2004, p. 22232
Materia
Cultivos, Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Producción vegetal Normas Fertilizantes/nutrientes Certificación Plaguicidas Sustancias peligrosas
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) sis 30, rue Olivier-Noyer, 75014 Paris, est agréé: a) D'une part, en application de l'article 24 du décret nº2004-187, pour recevoir les informations relatives aux produits biocides mis sur le marché, transmises par les fabricants, les importateurs, les vendeurs ou tout autre responsable de la mise sur le marché de ces produits. Les modalités d'exécution de la mission ainsi confiée à l'INRS sont précisées à l'annexe du présent arrêté ; b) D'autre part, en application du III de l'article 4 du décret nº2004-187 et conformément à l'article 9 de l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides, pour participer à l'évaluation des substances actives et des produits biocides, visés respectivement dans les titres Ier et II du même décret.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.

Legislación | Francia | 2004

Palabra clave: Producción vegetal, Normas, Fertilizantes/nutrientes, Certificación, Plaguicidas, Sustancias peligrosas

Fuente: FAO, FAOLEX