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Arrêté royal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2006 (2009)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
EIA Institución Planificación ambiental Política/planificación
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté royal est relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Le siège du Comité est établi en Région de Bruxelles-Capitale et au sein des bâtiments du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Le texte comprend 18 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement (1).

Legislación | Bélgica | 2006

Palabra clave: Control de la contaminación, EIA, Institución, Planificación ambiental, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

Legislación | Bélgica | 2009

Palabra clave: EIA, Institución, Planificación ambiental, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX