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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2009
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
EIA Institución Planificación ambiental Política/planificación
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté modifie l'arrêté royal du 22 octobre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Notamment, on ajoute l’article 13/1 concernant les droits des experts qui sont membres d'un groupe de travail.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté royal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

Legislación | Bélgica | 2006 (2009)

Palabra clave: EIA, Institución, Planificación ambiental, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX