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Arrêté royal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2006 (2009)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
EIA Institution Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté royal est relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Le siège du Comité est établi en Région de Bruxelles-Capitale et au sein des bâtiments du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Le texte comprend 18 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement (1).

Legislation | Belgium | 2006

Keyword: Pollution control, EIA, Institution, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

Legislation | Belgium | 2009

Keyword: EIA, Institution, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX