Arrêté royal relatif à la gélatine alimentaire. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 1971 Fuente FAO, FAOLEX Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Normas Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du septième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. Resumen Cet arrêté royal porte la réglementation relative à la gélatine alimentaire. L'article 1er établit qu'au sens du présent arrêté, on entend par "gélatine alimentaire" le produit solide obtenu par transformation sous l'effet de la chaleur du collagène d'origine animale contenu dans les peaux, le tissu conjonctif et les os. Les exigences auxquelles doit satisfaire la gélatine alimentaire sont contenues dans l'article 2. En effet, il est interdit de vendre, d'exposer en vente, de détenir ou de transporter en vue de la vente ou de la livraison, de céder à titre onéreux ou gratuit, de la gélatine alimentaire qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 2. Le texte comprend 11 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Revocado por Arrêté royal relatif à la gélatine alimentaire. Legislación | Bélgica | 2000 Palabra clave: Higiene/procedimientos sanitarios, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Transporte/depósito, Envasado/etiquetado, Comercio internacional, Autorización/permiso Fuente: FAO, FAOLEX