Arrêté n° 058/MERF/SG/DRF du 13 juin 2016 fixant le canevas de convention des forêts communautaires au Togo (FCT). País/Territorio Togo Tipo de documento Reglamento Fecha 2016 Fuente FAO, FAOLEX Materia Bosques Palabra clave Ordenación forestal/conservación de montes Ordenación comunitaria Concesión Contrato/acuerdo Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen Le présent arrêté fixe le canevas de rédaction de la convention de gestion des forêts communautaires au Togo. Ce texte définit la convention comme un contrat par lequel l’administration forestière confie a une communauté une forêt ou une portion de forêt du domaine de l'Etat, en vue de sa gestion durable et de son exploitation pour l'intérêt de cette communauté. Pour la gestion d'une foret communautaire, ii existe deux formes de convention: une convention provisoire qui est signée pour une durée de deux (02) ans non renouvelable; une convention définitive qui est signée pour une durée de quinze (15) ans renouvelable après approbation du Plan Simple de Gestion (PSG) par l’administration en charge des ressources forestières. Texto completo Francés Página web www.jo.gouv.tg Referencias - Legislación Implementa Loi n° 2008-09 du 19 juin 2008 portant Code forestier. Legislación | Togo | 2008 Palabra clave: Ley marco, Ordenación forestal/conservación de montes, Infracciones/sanciones, Corte y extracción/explotación forestal, Leña, Productos no maderables, Autorización/permiso, Fauna silvestre, Productos silvestres, Caza/captura Fuente: FAO, FAOLEX