Arrêté n° 058/MERF/SG/DRF du 13 juin 2016 fixant le canevas de convention des forêts communautaires au Togo (FCT). Country/Territory Togo Document type Regulation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Forestry Keyword Forest management/forest conservation Community management Concession Contract/agreement Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract Le présent arrêté fixe le canevas de rédaction de la convention de gestion des forêts communautaires au Togo. Ce texte définit la convention comme un contrat par lequel l’administration forestière confie a une communauté une forêt ou une portion de forêt du domaine de l'Etat, en vue de sa gestion durable et de son exploitation pour l'intérêt de cette communauté. Pour la gestion d'une foret communautaire, ii existe deux formes de convention: une convention provisoire qui est signée pour une durée de deux (02) ans non renouvelable; une convention définitive qui est signée pour une durée de quinze (15) ans renouvelable après approbation du Plan Simple de Gestion (PSG) par l’administration en charge des ressources forestières. Full text French Website www.jo.gouv.tg References - Legislation Implements Loi n° 2008-09 du 19 juin 2008 portant Code forestier. Legislation | Togo | 2008 Keyword: Framework law, Forest management/forest conservation, Offences/penalties, Timber extraction/logging, Fuelwood, Non-timber products, Authorization/permit, Wild fauna, Wildlife products, Hunting/capture Source: FAO, FAOLEX