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Arrêté n° 058/MERF/SG/DRF du 13 juin 2016 fixant le canevas de convention des forêts communautaires au Togo (FCT).

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Forest management/forest conservation Community management Concession Contract/agreement
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe le canevas de rédaction de la convention de gestion des forêts communautaires au Togo. Ce texte définit la convention comme un contrat par lequel l’administration forestière confie a une communauté une forêt ou une portion de forêt du domaine de l'Etat, en vue de sa gestion durable et de son exploitation pour l'intérêt de cette communauté. Pour la gestion d'une foret communautaire, ii existe deux formes de convention: une convention provisoire qui est signée pour une durée de deux (02) ans non renouvelable; une convention définitive qui est signée pour une durée de quinze (15) ans renouvelable après approbation du Plan Simple de Gestion (PSG) par l’administration en charge des ressources forestières.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.tg

References - Legislation

Implements

Loi n° 2008-09 du 19 juin 2008 portant Code forestier.

Legislation | Togo | 2008

Keyword: Framework law, Forest management/forest conservation, Offences/penalties, Timber extraction/logging, Fuelwood, Non-timber products, Authorization/permit, Wild fauna, Wildlife products, Hunting/capture

Source: FAO, FAOLEX