Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2000
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Fertilizantes/nutrientes Control de la contaminación Contaminación del suelo/calidad Terrenos agrícolas Registro Inspección Transporte/depósito
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000 et porte sur les années de production 2000 et suivantes, sauf l'article 21, § 2, l'article 25, § 1er, l'article 39, § 5, l'article 40, § 6 au § 10 inclus, l'article 44, § 2 et l'article 60 à l'article 75 inclus.
Resumen

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. La partie initiale définit les termes suivants: "le décret": le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais; "le Ministre": le Ministre flamand chargé de l'environnement; "l'enregistrement": la partie de la déclaration telle que visée à l'article 3, § 1er, 5º, du décret impliquant l'indication sur du matériel cartographique des bâtiments de l'exploitation et des terres arables y compris le plan de culture; "VLAREM": l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique; "document de transport": un document d'écoulement d'engrais tel que visé à l'article 7, § 2, du décret ou un contrat tel que visé à l'article 8, § 1er, du décret ou pour les transports qui sont régis par le règlement (CEE) nº 259/93, tels que visés à l'article 8, § 3, 1º et 2º, b, les documents prescrits par le règlement; "le règlement": le règlement (CEE) nº 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. L'article 2 établit que les producteurs et utilisateurs qui, au cours de l'année calendaire précédant l'année d'imposition, exploitaient une entreprise ayant une production d'effluents d'élevage de 300 kg d'anhydride phosphorique ou plus ou une superficie des terres arables appartenant à l'entreprise de 2 ha ou plus, doivent déclarer la situation de leur entreprise, par exploitation, à l'aide d'un formulaire dont le modèle est fixé par le Ministre. Ils doivent en outre se présenter chaque année pour l'enregistrement des terres arables et des bâtiments de l'exploitation qui font partie de leur entreprise agricole ou élevage de bétail au cours de l'année de déclaration. Le texte est formé par 78 articles répartis en 11 chapitres: Dispositions générales (Ier); Déclaration et enregistrement (II); Registres (III); Agrément des transporteurs d'engrais (IV); Transport d'engrais (V); Obligation de réception de la "Mestbank" (VI); Perception et recouvrement (VII); Surveillance (VIII); Echantillonnage et analyse (IX); Conditions d'agrément des laboratoires (X); Dispositions abrogatoires et transitoires XI).

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislación | Bélgica | 1991 (2019)

Palabra clave: Legislación básica, Control de la contaminación, Contaminación del suelo/calidad, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Fertilizantes/nutrientes, Terrenos agrícolas, Registro, Inspección, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Arrêté ministériel fixant les registres pour les producteurs et utilisateurs, en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislación | Bélgica | 2001

Palabra clave: Control de la contaminación, Contaminación del suelo/calidad, Fertilizantes/nutrientes, Registro, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Terrenos agrícolas

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et modifiant plusieurs autres arrêtés.

Legislación | Bélgica | 2009

Palabra clave: Control de la contaminación, EIA, Pesca continental, Contaminación de las aguas dulces, Pájaros

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislación | Bélgica | 2006

Palabra clave: Control de la contaminación, Fertilizantes/nutrientes, Contaminación del suelo/calidad, Transporte/depósito

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand fixant un régime indemnitaire en exécution de l'article 15, 15bis, 15ter, 15sexies, §§ 1er et 3 et 15septies du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du même décret.

Legislación | Bélgica | 2000 (2006)

Palabra clave: Control de la contaminación, Contaminación del suelo/calidad, Fertilizantes/nutrientes, Terrenos agrícolas, Subvención/incentivo, Inspección, Arrendamiento, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislación | Bélgica | 2006

Palabra clave: Contaminación del suelo/calidad, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Registro

Fuente: FAO, FAOLEX