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Arrêté du Gouvernement flamand fixant un régime indemnitaire en exécution de l'article 15, 15bis, 15ter, 15sexies, §§ 1er et 3 et 15septies du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du même décret.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2000 (2006)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Control de la contaminación Contaminación del suelo/calidad Fertilizantes/nutrientes Terrenos agrícolas Subvención/incentivo Inspección Arrendamiento Conservación de suelos/mejoramiento de suelos
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000, sauf en ce qui concerne le chapitre II qui prend effet dès que la Commission européenne l'a approuvé. En outre il met en vigueur l'article 15septies du décret à partir du 1er janvier 2000.
Resumen

Cet arrêté du Gouvernement flamand fixe un régime indemnitaire en exécution de l'article 15, 15bis, 15ter, 15sexies, paragraphes 1er et 3 et 15septies du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifie l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du même décret. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "la zone vulnérable eaux", "l'enregistrement", "la zone vulnérable eaux", "le contrat de gestion", "le contrat de gestion eaux", "l'interdiction de fertiliser", "le contrat de gestion nature", "la valeur limite", etc. L'article 2 établit que le contrat de gestion doit toujours porter sur une ou plusieurs parcelles bien définies, telles qu'indiquées à l'enregistrement. En outre, un gestionnaire ne peut conclure qu'un seul contrat de gestion par an dans le cadre du présent arrêté. Ce contrat de gestion peut toutefois avoir trait à plusieurs parcelles de l'entreprise du gestionnaire et peut comporter diverses mesures applicables aux parcelles distinctes. Le texte comprend 31 articles divisés en 5 chapitres dont les plus importants sont: Indemnités nature (II); Contrats de gestion (III); Contrôle, exécution et évaluation (IV). Quatre annexes sont jointes.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislación | Bélgica | 1991 (2019)

Palabra clave: Legislación básica, Control de la contaminación, Contaminación del suelo/calidad, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Fertilizantes/nutrientes, Terrenos agrícolas, Registro, Inspección, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmienda

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislación | Bélgica | 2000

Palabra clave: Fertilizantes/nutrientes, Control de la contaminación, Contaminación del suelo/calidad, Terrenos agrícolas, Registro, Inspección, Transporte/depósito

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2000 fixant un régime indemnitaire en exécution de l'article 15, 15bis, 15ter, 15sexies, §§ 1er et 3 et 15septies du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du même décret.

Legislación | Bélgica | 2001

Palabra clave: Fertilizantes/nutrientes, Contaminación del suelo/calidad, Control de la contaminación, Subvención/incentivo, Arrendamiento

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la conclusion de contrats de gestion et à l'octroi d'indemnités en exécution du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural.

Legislación | Bélgica | 2008

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Áreas deprimidas, Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo, Fortalecimiento de la capacidad, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Política/planificación, Fondo especial, Recopilación de datos/informes, Contrato/acuerdo

Fuente: FAO, FAOLEX