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Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles de subventionnement de projets visant à mettre en oeuvre la politique pour la conversion vers des moyens de transport à émissions nulles et des moyens de transport actionnés par des carburants alternatifs.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Aire y atmósfera, Energía, Medio ambiente gen.
Palabra clave
Calidad del aire/contaminación del aire Cambio climático Emisiones Control de la contaminación Biocombustible Energía renovable Bioenergía Monitoreo Cuestiones de procedimiento Protección del medio ambiente Subvención/incentivo Transporte/depósito
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cet arrêté, qui transpose partiellement la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, prévoit que le ministre puisse accorder une subvention à des projets qui donnent exécution au cadre politique visant à soutenir des moyens de transport à émissions nulles et des moyens de transports actionnés par des carburants alternatifs et l'infrastructure y afférente. En application du présent arrêté, le Département de la Mobilité et des Travaux publics peut accorder une aide aux entreprises afin de leur permettre d'aller au-delà des Normes de l’Union en matière de protection de l'environnement ou, à défaut de Normes de l’Union, afin d'augmenter le niveau de protection environnementale. L'arrêté fixe les conditions que l'entreprise qui introduit la demande d'aide doit remplir et décrit les thèmes pour lesquels le ministre peut lancer un appel à projets ainsi que la procédure à suivre pour l'évaluation des demandes de projets, leur suivi, le paiement de leur subventions et le contrôle des projets.

Texto completo
Neerlandés/Francés
Página web
etaamb.openjustice.be

Referencias - Legislación

Implementa

Directive 2014/94/EU of the European Parliament and of the Council on the deployment of alternative fuels infrastructure.

Legislación | Unión Europea | 2014

Palabra clave: Calidad del aire/contaminación del aire, Cambio climático, Emisiones, Control de la contaminación, Bioenergía, Biocombustible, Gas natural, Energía renovable, Transporte/depósito

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’article 7 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021 établissant les règles de subventionnement de projets visant à mettre en oeuvre la politique pour la conversion vers des moyens de transport à émissions nulles et des moyens de transport utilisant des carburants alternatifs.

Legislación | Bélgica | 2021

Palabra clave: Calidad del aire/contaminación del aire, Cambio climático, Control de la contaminación, Emisiones, Biocombustible, Energía renovable, Bioenergía, Monitoreo, Cuestiones de procedimiento, Protección del medio ambiente, Subvención/incentivo, Transporte/depósito

Fuente: FAO, FAOLEX