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Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles de subventionnement de projets visant à mettre en oeuvre la politique pour la conversion vers des moyens de transport à émissions nulles et des moyens de transport actionnés par des carburants alternatifs.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere, Energy, Environment gen.
Keyword
Air quality/air pollution Climate change Emissions Pollution control Biofuel Renewable energy Bioenergy Monitoring Procedural matters Protection of environment Subsidy/incentive Transport/storage
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté, qui transpose partiellement la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, prévoit que le ministre puisse accorder une subvention à des projets qui donnent exécution au cadre politique visant à soutenir des moyens de transport à émissions nulles et des moyens de transports actionnés par des carburants alternatifs et l'infrastructure y afférente. En application du présent arrêté, le Département de la Mobilité et des Travaux publics peut accorder une aide aux entreprises afin de leur permettre d'aller au-delà des Normes de l’Union en matière de protection de l'environnement ou, à défaut de Normes de l’Union, afin d'augmenter le niveau de protection environnementale. L'arrêté fixe les conditions que l'entreprise qui introduit la demande d'aide doit remplir et décrit les thèmes pour lesquels le ministre peut lancer un appel à projets ainsi que la procédure à suivre pour l'évaluation des demandes de projets, leur suivi, le paiement de leur subventions et le contrôle des projets.

Full text
French/Dutch
Website
etaamb.openjustice.be

References - Legislation

Implements

Directive 2014/94/EU of the European Parliament and of the Council on the deployment of alternative fuels infrastructure.

Legislation | European Union | 2014

Keyword: Air quality/air pollution, Climate change, Emissions, Pollution control, Bioenergy, Biofuel, Natural gas, Renewable energy, Transport/storage

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’article 7 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021 établissant les règles de subventionnement de projets visant à mettre en oeuvre la politique pour la conversion vers des moyens de transport à émissions nulles et des moyens de transport utilisant des carburants alternatifs.

Legislation | Belgium | 2021

Keyword: Air quality/air pollution, Climate change, Pollution control, Emissions, Biofuel, Renewable energy, Bioenergy, Monitoring, Procedural matters, Protection of environment, Subsidy/incentive, Transport/storage

Source: FAO, FAOLEX