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Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles de subventionnement de projets visant à mettre en oeuvre la politique pour la conversion vers des moyens de transport à émissions nulles et des moyens de transport actionnés par des carburants alternatifs.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère, Énergie, Environnement gén.
Mot clé
Qualité de l'air/pollution de l'air Changement de climat Émissions Lutte contre la pollution Biocarburant Énergie renouvelable Bioénergie Monitorage Questions de procédures Protection de l’environnement Subvention/incitation Transport/dépôt
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté, qui transpose partiellement la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, prévoit que le ministre puisse accorder une subvention à des projets qui donnent exécution au cadre politique visant à soutenir des moyens de transport à émissions nulles et des moyens de transports actionnés par des carburants alternatifs et l'infrastructure y afférente. En application du présent arrêté, le Département de la Mobilité et des Travaux publics peut accorder une aide aux entreprises afin de leur permettre d'aller au-delà des Normes de l’Union en matière de protection de l'environnement ou, à défaut de Normes de l’Union, afin d'augmenter le niveau de protection environnementale. L'arrêté fixe les conditions que l'entreprise qui introduit la demande d'aide doit remplir et décrit les thèmes pour lesquels le ministre peut lancer un appel à projets ainsi que la procédure à suivre pour l'évaluation des demandes de projets, leur suivi, le paiement de leur subventions et le contrôle des projets.

Texte intégral
Français/Néerlandais
Site web
etaamb.openjustice.be

Références - Législation

Implemente

Directive 2014/94/EU of the European Parliament and of the Council on the deployment of alternative fuels infrastructure.

Législation | Union européenne | 2014

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Changement de climat, Émissions, Lutte contre la pollution, Bioénergie, Biocarburant, Gaz naturel, Énergie renouvelable, Transport/dépôt

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’article 7 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021 établissant les règles de subventionnement de projets visant à mettre en oeuvre la politique pour la conversion vers des moyens de transport à émissions nulles et des moyens de transport utilisant des carburants alternatifs.

Législation | Belgique | 2021

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Changement de climat, Lutte contre la pollution, Émissions, Biocarburant, Énergie renouvelable, Bioénergie, Monitorage, Questions de procédures, Protection de l’environnement, Subvention/incitation, Transport/dépôt

Source: FAO, FAOLEX