Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté du 28 octobre 1975 portant dispositions prises en application de l'article 17 pris en exécution des articles 3,5,6,10,11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1975
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française, 30 octobre 1975, p. 11200 à 11202.
Materia
Agua
Palabra clave
Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces Tarifas/cánones relativos al medio ambiente
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce décret fixe les éléments à prendre en considération et les modalités de calcul pour l'estimation de la quantité de pollution, en base auquels viennent déterminés les assiettes des redevances et des primes dues au titre de la détérioration des eaux, comme prévu à l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964. Ces critères diffèrent pour les usages non domestiques de l'eau (articles 1 à 15), pour lesquels l'estimation forfaitaire de l'assiette des redevances varie dans le cas de rejets multiples et celui des primes est lié à la présence d'un dispositif d'épuration ou de stockage, et les usages domestiques ou assimilés (articles 16 à 25).

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Legislación | Francia | 1964

Palabra clave: Derechos de agua, Efluente de aguas residuales/vertido, Control de la contaminación, Institución de cuenca, Institución, Fondo especial, Autorización/permiso, Aguas subterráneas, Servidumbre, Contaminación de las aguas dulces

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Arrêté du 23 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié relatif aux dispositions prises en application de l'article 17 pris en exécution des articles 3,5,6,10,11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Legislación | Francia | 1996

Palabra clave: Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces, Cánon de aguas

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du 19 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié et l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Legislación | Francia | 2000

Palabra clave: Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces, Cánon de aguas, Normas

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du 2 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage.

Legislación | Francia | 1993

Palabra clave: Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces, Cánon de aguas, Normas

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du 26 novembre 1998 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Legislación | Francia | 1998

Palabra clave: Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces, Cánon de aguas, Normas

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du 16 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Legislación | Francia | 2002

Palabra clave: Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces, Cánon de aguas, Normas

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du 21 décembre 1999 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 et l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Legislación | Francia | 1999

Palabra clave: Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces, Cánon de aguas, Normas

Fuente: FAO, FAOLEX