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Arrêté du 23 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié relatif aux dispositions prises en application de l'article 17 pris en exécution des articles 3,5,6,10,11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 9, 11 janvier 1997, p. 497 à 513.
Materia
Agua
Palabra clave
Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces Cánon de aguas
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Les dispositions des articles 1er, 4 à 11, 12 ( à partir de l'activité polluante des établissements hospitaliers), 13 et 14 sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
Resumen

Cet arrêté modifie l'arrêté du 28 décembre 1975 fixant les éléments à prendre en considération et les modalités de calcul pour l'estimation de la quantité de pollution, en base auquels viennent déterminés les assiettes des redevances et des primes dues au titre de la détérioration des eaux, comme prévu à l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964. Les articles 1 et 2, fixant les éléments physiques, chimiques, biologiques et microbiologiques à prendre en considération pour évaluer les quantités de pollution, forment à présent le titre Ier. Les dispositions relatives à la détermination des assiettes de la redevance et de la prime sont désormais relatives soit aux usages non domestiques de l'eau soit aux usages des abonnés occasionnant une pollution spéciale. Cette détermination peut être soit forfaitaire soit basée sur l'auto-mesure journalière ou la mesure de pollution. Les annexes I, II et III sont aussi modifiés; un nouvel annexe IV est ajouté relatif à l'appréciation de la réduction d'assiette de la redevance pour les bovins mis en pâture.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Legislación | Francia | 1964

Palabra clave: Derechos de agua, Efluente de aguas residuales/vertido, Control de la contaminación, Institución de cuenca, Institución, Fondo especial, Autorización/permiso, Aguas subterráneas, Servidumbre, Contaminación de las aguas dulces

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmienda

Arrêté du 28 octobre 1975 portant dispositions prises en application de l'article 17 pris en exécution des articles 3,5,6,10,11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Legislación | Francia | 1975

Palabra clave: Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces, Tarifas/cánones relativos al medio ambiente

Fuente: FAO, FAOLEX