Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté du 21 septembre 1994 relatif au dossier de demande de dissémination volontaire dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché et au dossier de mise sur le marché de plants, semences ou plantes génétiquement modifiées.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1994
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 242, 17-18 octobre 1994, p. 14782 et 14783.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Biotecnología Autorización/permiso Recursos genéticos Organismo genéticamente modificado (OGM)
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cet arrêté établit quels sont les renseignements qui doivent figurer dans le dossier de demande de dissémination volontaire dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché et dans le dossier de mise sur le marché de plants, semences ou plantes génétiquement modifiées.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret nº 93-1177 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi nº 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installation classées pour la protection de l'environnement.

Legislación | Francia | 1993

Palabra clave: Biotecnología, Autorización/permiso, Recursos genéticos, Organismo genéticamente modificado (OGM)

Fuente: FAO, FAOLEX