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Arrêté du 21 septembre 1994 relatif au dossier de demande de dissémination volontaire dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché et au dossier de mise sur le marché de plants, semences ou plantes génétiquement modifiées.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 242, 17-18 octobre 1994, p. 14782 et 14783.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Biotechnology Authorization/permit Genetic resources Genetically modified organism (GMO)
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté établit quels sont les renseignements qui doivent figurer dans le dossier de demande de dissémination volontaire dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché et dans le dossier de mise sur le marché de plants, semences ou plantes génétiquement modifiées.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 93-1177 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi nº 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installation classées pour la protection de l'environnement.

Legislation | France | 1993

Keyword: Biotechnology, Authorization/permit, Genetic resources, Genetically modified organism (GMO)

Source: FAO, FAOLEX