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Arrêté du 21 septembre 1994 relatif au dossier de demande de dissémination volontaire dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché et au dossier de mise sur le marché de plants, semences ou plantes génétiquement modifiées.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 242, 17-18 octobre 1994, p. 14782 et 14783.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Biotechnologie Autorisation/permis Ressources génétiques Organisme génétiquement modifié (OGM)
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté établit quels sont les renseignements qui doivent figurer dans le dossier de demande de dissémination volontaire dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché et dans le dossier de mise sur le marché de plants, semences ou plantes génétiquement modifiées.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 93-1177 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi nº 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installation classées pour la protection de l'environnement.

Législation | France | 1993

Mot clé: Biotechnologie, Autorisation/permis, Ressources génétiques, Organisme génétiquement modifié (OGM)

Source: FAO, FAOLEX