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Règlement sur les émoluments du service de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants (1) (REmBruit).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Regulation
Date
2007 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Noise pollution Radiation Royalties/fees Liability/compensation Dispute settlement Court/tribunal Enforcement/compliance Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 2007.
Abstract

Le présent règlement met en exécution le règlement cantonal sur la protection contre le bruit et les vibrations, du 12 février 2003, et la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983. L’article 1er établit que le présent règlement régit les émoluments relatifs aux prestations du service de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants concernant les immissions sonores, les vibrations et les rayonnements non ionisants. Le texte comprend 17 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Montant des émoluments (II); Voies de recours (III); Dispositions finales et transitoires (IV).

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE).

Legislation | Switzerland | 1983 (2022)

Keyword: Framework law, Pollution control, Polluter pays principle, Protection of environment, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Hazards, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations.

Legislation | Switzerland | 2003 (2014)

Keyword: Noise pollution, Court/tribunal, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de protection contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants (REmBruit)

Legislation | Switzerland | 2018

Keyword: Noise pollution, Radiation, Royalties/fees, Pollution control, Governance, Air quality/air pollution, Environmental standards, Enforcement/compliance, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX