Règlement sur les émoluments du service de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants (1) (REmBruit). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Regulation Date 2007 (2013) Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere Keyword Noise pollution Radiation Royalties/fees Liability/compensation Dispute settlement Court/tribunal Enforcement/compliance Offences/penalties Geographical area Europe, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 2007. Abstract Le présent règlement met en exécution le règlement cantonal sur la protection contre le bruit et les vibrations, du 12 février 2003, et la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983. L’article 1er établit que le présent règlement régit les émoluments relatifs aux prestations du service de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants concernant les immissions sonores, les vibrations et les rayonnements non ionisants. Le texte comprend 17 articles répartis Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE). Legislation | Switzerland | 1983 (2017) Keyword: Basic legislation, Pollution control, Polluter pays principle, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Disasters, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater quality/freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX Règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations. Legislation | Switzerland | 2003 (2014) Keyword: Noise pollution, Court/tribunal, Enforcement/compliance, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX