Ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné (Ordonnance sur l'utilisation confinées, OUC). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1999 (2008) Source FAO, FAOLEX Original source Receuil officiel des lois fédérales nº 46, 23 novembre 1999, p. 2783 à 2821. Subject Environment gen. Keyword Pollution control Genetically modified organism (GMO) Soil conservation/soil improvement Authorization/permit Inspection Transport/storage Data collection/reporting Classification/declassification Environmental fees/charges Protected area Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Cette ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 1999. Abstract L'article 1er établit que la présente ordonnance a pour but de protéger l'homme et l'environnement, en particulier les animaux et les plantes, ainsi que leurs biocénoses et leurs biotopes, des atteintes nuisibles ou incommodantes résultant de l'utilisation d'organismes en milieu confiné. En outre, elle vise à contribuer à la conservation de la diversité biologique et de la fertilité du sol. L'ordonnance est formée par 31 articles divisés en 4 chapitres dont les plus importants sont: Exigence relative à l'utilisation d'organismes en milieu confiné (2). Taches des autorités (3). Ce chapitre contient 6 sections: Vérification des notifications et des demandes d'autorisation (1); Surveillance dans les entreprises (2); Surveillance des transports (3); Collecte, traitement et confidentialité des données (4); Emoluments (5); Directives, formation et perfectionnement (6). Cinq annexes sont jointes: Définition des techniques de modification génétique (1); Evaluation du risque (2); Informations requises pour l'enregistrement, la notification et l'autorisation d'activités (3); Mesures de sécurités (4); Modification du droit en vigueur (5). Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implemented by Ordonnance fixant les émoluments pour les prestations relevant de l'ordonnance sur l'utilisation confinée. Legislation | Switzerland | 2001 Keyword: Genetically modified organism (GMO), Environmental fees/charges Source: FAO, FAOLEX Règlement sur la protection de l'environnement des entreprises (RPEE). Legislation | Switzerland | 2010 (2015) Keyword: Pollution control, EIA, Hazardous substances, Subsidy/incentive, Royalties/fees, Enforcement/compliance, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Repealed by Ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné (Ordonnance sur l'utilisation confinées, OUC). Legislation | Switzerland | 2012 (2015) Keyword: Pollution control, Genetically modified organism (GMO), Soil conservation/soil improvement, Authorization/permit, Inspection, Transport/storage, Data collection/reporting, Classification/declassification, Environmental fees/charges, Protected area, Drugs, Biotechnology Source: FAO, FAOLEX