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Règlement sur la gestion des déchets (RGD).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Regulation
Date
1998 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste management Waste prevention Institution Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1998.
Abstract

Le présent règlement concerne la gestion des déchets. Notamment, l’article 1er établit que la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions peut, si nécessaire, émettre des directives la définition de certaines catégories de déchets, la gestion des déchets particuliers et des déchets spéciaux produits en petites quantités par les ménages. L’article 3 définit la composition et le fonctionnement de la Commission de coordination pour la gestion des déchets. Tandis que le Service de l’environnement exerce entre autres les tâches et missions suivantes: a) le suivi de l’application du plan; b) la récolte de données et l’établissement de statistiques; c) l’établissement du cadastre des sites contaminés; d) le contrôle des installations d’élimination; e) le suivi des assainissements; f) l’information et la formation. Le texte comprend 18 articles.

Full text
French
Website
www.fr.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur la gestion des déchets (LGD).

Legislation | Switzerland | 1996 (2011)

Keyword: Basic legislation, Waste management, Waste prevention, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX