Règlement instituant une commission des ports. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Regulation Date 1964 (1993) Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Harbour Navigation Institution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 8 mars 1964. Abstract L’article 1er du règlement susvisé établit quíl est constitué, sous la désignation de « commission des ports », une commission appelée à donner, à titre consultatif, son avis sur toutes les questions techniques concernant la rade et les aménagements de ports dans les eaux genevoises (notamment les aménagements de nouvelles places d'amarrage, le dépôt des bateaux sur les quais et les grèves, l'équipement des ports, l'éclairage, le balisage, la circulation, le trafic, les protections contre les vagues). Elle peut, notamment, présenter toutes suggestions relatives aux améliorations désirables, à l'entretien des ports, en tenant compte des désirs de la population et des groupements intéressés. Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Repealed by Règlement d'application de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises. Legislation | Switzerland | 2007 (2015) Keyword: Inland waters, Navigation, Harbour, Offences/penalties, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX