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Règlement instituant une commission des ports.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Regulation
Date
1964 (1993)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Harbour Navigation Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 8 mars 1964.
Abstract

L’article 1er du règlement susvisé établit quíl est constitué, sous la désignation de « commission des ports », une commission appelée à donner, à titre consultatif, son avis sur toutes les questions techniques concernant la rade et les aménagements de ports dans les eaux genevoises (notamment les aménagements de nouvelles places d'amarrage, le dépôt des bateaux sur les quais et les grèves, l'équipement des ports, l'éclairage, le balisage, la circulation, le trafic, les protections contre les vagues). Elle peut, notamment, présenter toutes suggestions relatives aux améliorations désirables, à l'entretien des ports, en tenant compte des désirs de la population et des groupements intéressés.

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Repealed by

Règlement d'application de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises.

Legislation | Switzerland | 2007 (2015)

Keyword: Inland waters, Navigation, Harbour, Offences/penalties, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX