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Règlement grand-ducal portant vingt-deuxième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 60, 20 avril 2007, p. 1266 et 1267.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Hazardous substances
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le susdit règlement modifie loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses. En particulier, à l’annexe 1 les points suivants sont ajoutés: "49. Toluène CAS n° 108-88-3 Ne peut pas être mis sur le marché ni utilisé en tant que substance ou comme constituant de préparations à une concentration égale ou supérieure à 0,1% en masse dans les adhésifs et dans les peintures par pulvérisation destinés à lavente au public. 50. Trichlorobenzène CAS n° 120-82-1." Le texte comprend 3 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Amends

Texte coordonné de l'annexe 1 modifiée de la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Legislation | Luxembourg | 1981 (2001)

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Classification/declassification, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Loi relative aux contrôles et aux sanctions concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques et les restrictions y applicables, telles que ces substances sont visées par le règlement (CE) No 1907/2006 du Parlement européen; et modifiant d’autres lois.

Legislation | Luxembourg | 2009

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Registration, Classification/declassification, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX