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Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 août 1999 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 120, 1er décembre 2000, p. 2746 et 2747.
Subject
Livestock
Keyword
Animal feed/feedstuffs Royalties/fees Authorization/permit
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le règlement grand-ducal du 6 août 1999 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale est modifié comme suit: "Une taxe de 10.000.- francs est perçue pour les coûts lies à l'agrément de certains établissements et intermédiaires." En outre, on modifie l'article 6, paragraphe 2, la deuxième et la troisième phrase. Le texte comprend 2 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Amends

Règlement grand-ducal établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.

Legislation | Luxembourg | 1999

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Drugs, Registration, Authorization/permit, Standards, Inspection, Animal health

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

Legislation | Luxembourg | 2008

Keyword: Food quality control/food safety, Standards, Data collection/reporting, Offences/penalties, Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX