Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 août 1999 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.

Subject

Livestock

Keyword

Animal feed/feedstuffs Royalties/fees Authorization/permit

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le règlement grand-ducal du 6 août 1999 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale est modifié comme suit: "Une taxe de 10.000.- francs est perçue pour les coûts lies à l'agrément de certains établissements et intermédiaires." En outre, on modifie l'article 6, paragraphe 2, la deuxième et la troisième phrase. Le texte comprend 2 articles.

Full text

French

Website

www.legilux.lu

References - Legislation

Amends

Règlement grand-ducal établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.

Legislation | Luxembourg | 1999 | Repealed

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Drugs, Registration, Authorization/permit, Standards, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

Legislation | Luxembourg | 2008

Keyword: Food quality control/food safety, Standards, Data collection/reporting, Offences/penalties, Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX