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Règlement grand-ducal fixant les critères en vue de la détermination des établissements tombant sous l'application de l'article 2 de la loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viandes.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel Grand-Duché de Luxembourg A-nº 13, 28 février 1996, p. 699 et 700.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Hygiene/sanitary procedures Meat Inspection Poultry products Food quality control/food safety
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article premier établit que sont soumis à la surveillance sanitaire prévue à l'article 2 de la loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viandes, entre autres, les règlements grand-ducaux suivants: règlement du 18 janvier 1993 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches; règlement du 19 avril 1994 relatif à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volailles. Le règlement comprend 4 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Loi réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viande.

Legislation | Luxembourg | 1992

Keyword: Meat, Poultry products, Inspection, Transport/storage, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX