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Règlement grand-ducal fixant les critères en vue de la détermination des établissements tombant sous l'application de l'article 2 de la loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viandes.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel Grand-Duché de Luxembourg A-nº 13, 28 février 1996, p. 699 et 700.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Hygiène/procédures sanitaires Viande Inspection Produits de volaille Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article premier établit que sont soumis à la surveillance sanitaire prévue à l'article 2 de la loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viandes, entre autres, les règlements grand-ducaux suivants: règlement du 18 janvier 1993 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches; règlement du 19 avril 1994 relatif à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volailles. Le règlement comprend 4 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Implemente

Loi réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viande.

Législation | Luxembourg | 1992

Mot clé: Viande, Produits de volaille, Inspection, Transport/dépôt, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX