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Règlement grand-ducal fixant les critères de classement des organismes génétiquement modifiés et de leur utilisations et définissant les mesures de sécurité et les modalités de confinement relatives à ces utilisations.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 143, 14 décembre 1999, p. 2590 à 2612.
Subject
Livestock, Environment gen., Cultivated plants
Keyword
Pollution control Genetically modified organism (GMO) Classification/declassification Precautionary principle Biotechnology
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er établit que le présent règlement a pour objet de fixer les critères en vertu desquels les organismes (OGM), et en particulier les micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) sont classés en quatre groupes distincts sur la base de leur pathogénicité et en fonction des risque nul, minime, moyen ou considérable qu'ils présentent pour la santé humaine et l'environnement; de définir les critères en vertu desquels les différentes utilisations en milieu confiné les OGM, et en particulier les MGM sont réparties en quatre catégories en fonction du risque de ces utilisations pour la santé humaine et l'environnement. Le texte comprend 8 articles: Critères de classement des OGM en groupes de risque (art. 2); Classification des utilisations des OGM (art. 3); Opérations mettant en ouvre des MGM (art. 4); Opérations mettant en ouvre des OGM (animaux ou plantes) (art. 5); Mesures de confinement et de sécurité (art. 6). Trois annexes faisant partie intégrante du présent règlement sont jointes.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Loi relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

Legislation | Luxembourg | 1997

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Genetically modified organism (GMO), Hazardous substances, Classification/declassification, Authorization/permit, Legal proceedings/administrative proceedings, Institution, Data collection/reporting, Liability/compensation, Inspection, Non-governmental entity, Precautionary principle, Offences/penalties, Biotechnology

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Règlement grand-ducal déterminant les informations que doivent contenir les demandes d'autorisation de projets d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés.

Legislation | Luxembourg | 2000

Keyword: Pollution control, Genetically modified organism (GMO), Authorization/permit, Data collection/reporting

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 décembre 1999 fixant les critères de classement des organismes génétiquement modifiés et de leurs utilisations et définissant les mesures de sécurité et les modalités de confinement relatives à ces utilisations.

Legislation | Luxembourg | 2002

Keyword: Pollution control, Genetically modified organism (GMO), Classification/declassification, Precautionary principle

Source: FAO, FAOLEX