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Règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’exécution du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole, en ce qui concerne le régime d’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, A-no. 132, 31 octobre 2001, p. 2629 à 2631.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Viticulture/oenological practices Subsidy/incentive
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le susdit règlement met en exécution le règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole, en ce qui concerne le régime d’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles. L’article 3 établit que le bénéfice des aides à la restructuration et à la reconversion est limité aux exploitations viticoles, personnes physiques ou morales, dont le vignoble est situé à l’intérieur de la région viticole luxembourgeoise. L’article 6 énumère les exclusions du présent régime d’aide. Le texte comprend 13 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Council Regulation (EC) No. 1493/1999 on the common organization of the market in wine.

Legislation | European Union | 1999

Keyword: Food quality control/food safety, Viticulture/oenological practices, Processing/handling, Fraud, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’exécution du règlement (CE) no 479/2008 portant organisation commune du marché viti-vinicole, en ce qui concerne le régime d’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles.

Legislation | Luxembourg | 2008

Keyword: Food quality control/food safety, Viticulture/oenological practices, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX