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Règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’exécution du règlement (CE) no 479/2008 portant organisation commune du marché viti-vinicole, en ce qui concerne le régime d’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 223, 31 décembre 2008, p, 3322 à 3324.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Viticulture/oenological practices Subsidy/incentive
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le susdit règlement met en exécution le règlement (CE) no 479/2008 portant organisation commune du marché viti-vinicole, en ce qui concerne le régime d’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles. L’article 3 établit que le bénéfice de l’aide est limité aux exploitations viticoles, personnes physiques ou morales, dont le vignoble est situé à l’intérieur de la région viticole luxembourgeoise et qui soumettent à l’instance compétente visée à l’article 9 une demande accompagnée d’un projet de plan contenant une description détaillée des mesures de restructuration ou de reconversion envisagées. L’article 7 énumère les exclusions du présent régime d’aide. Le texte comprend 14 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Council Regulation (EC) No. 479/2008 on the common organisation of the market in wine, amending Regulations (EC) No. 1493/1999, (EC) No. 1782/2003, (EC) No. 1290/2005, (EC) No. 3/2008 and repealing Regulations (EEC) No. 2392/86 and (EC) No. 1493/1999.

Legislation | European Union | 2008

Keyword: Food quality control/food safety, Viticulture/oenological practices, Internal trade, Packaging/labelling, Subsidy/incentive, Youth

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’exécution du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole, en ce qui concerne le régime d’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles.

Legislation | Luxembourg | 2001

Keyword: Viticulture/oenological practices, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX