Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale. Country/Territory Luxembourg Document type Regulation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 258, 12 décembre 2012, p. 3277 à 3391. Subject Wild species & ecosystems Keyword Wild flora Zoning Plant variety Protection of habitats Biodiversity Sustainable development Birds Enforcement/compliance Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le prént règlement met en exécution la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Notamment, que la liste nationale figurant à l’annexe 4 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles est remplacée par la liste figurant à l’annexe 1. L’article 3 établit que la désignation des zones de protection spéciale a pour objectifs généraux: 1) la préservation, le maintien ou, le cas échéant le rétablissement de la contribution des zones de protection spéciale au maintien et à l’amélioration de la diversité biologique et d’un état de conservation favorable aux espèces d’oiseaux sauvages visées par la loi précitée et la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, ainsi que leurs habitats; 2) la préservation, le maintien ou, le cas échéant, le rétablissement de la contribution des zones de protection spéciale à la cohérence écologique du réseau Natura 2000 tant au niveau national qu’au sein de l’Union européenne; 3) la préservation, le maintien ou le rétablissement des exigences écologiques spécifiques au site pour la conservation durable des espèces et de leurs habitats relatifs pour lesquels des objectifs de conservation ont été formulés, ainsi que le rétablissement des biotopes détruits et la création de biotopes. Le texte comprend 5 articles et 3 annexes. Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Implements Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council on the conservation of wild birds. Legislation | European Union | 2009 Keyword: Birds, Management/conservation, Endangered species, Hunting/capture, Protection of species Source: FAO, FAOLEX Loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Legislation | Luxembourg | 2004 Keyword: Pollution control, Special fund, Institution, Inland waters, Ecosystem preservation, Basic legislation, Wild flora, Biodiversity, Policy/planning, Protected area, Management/conservation, Wetlands, Alien species, Subsidy/incentive, Hunting authorization/permit, Non-governmental entity, Protection of habitats, Wild fauna, Classification/declassification, Zoning, Court/tribunal, Cultural heritage, Offences/penalties, Protection of species Source: FAO, FAOLEX Amended by Règlement grand-ducal du 4 janvier 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale. Legislation | Luxembourg | 2016 Keyword: Wild flora, Zoning, Plant variety, Protection of habitats, Biodiversity, Sustainable development, Birds, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX