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Règlement grand-ducal du 14 septembre 1963 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 11 de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1963
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Mémorial A - N° 56 du 30 septembre 1963
Subject
Water
Keyword
Water supply Potable water Policy/planning Surface water Water abstraction Water users' associations Waterworks Property rights Hydropower generation
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement détermine la procédure d'enquête préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 11 de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre. Notamment, le règlement énonce qu’avant de procéder à l'exécution des travaux visés à l'article 11, alinéa premier, sub 1), de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre, le comité du syndicat des eaux du barrage d'Esch-sur-Sûre fera dresser un projet de détail des tracés. Ce projet indiquera les propriétés auxquelles les travaux projetés porteront atteinte, mentionnera les noms des propriétaires tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles cadastraux et renseignera sur la nature et l'étendue des travaux à exécuter.

Full text
French
Website
legilux.public.lu

References - Legislation

Implements

Loi ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre.

Legislation | Luxembourg | 1962 (1989)

Keyword: Water abstraction, Potable water, Basin/catchment/watershed, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX