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Règlement grand-ducal du 14 septembre 1963 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 11 de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1963
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Mémorial A - N° 56 du 30 septembre 1963
Materia
Agua
Palabra clave
Abastecimiento de agua Agua potable Política/planificación Aguas superficiales Captación de agua Asociación de usuarios de aguas Instalaciones Derechos de propiedad Producción de energía hidroeléctrica
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent règlement détermine la procédure d'enquête préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 11 de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre. Notamment, le règlement énonce qu’avant de procéder à l'exécution des travaux visés à l'article 11, alinéa premier, sub 1), de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre, le comité du syndicat des eaux du barrage d'Esch-sur-Sûre fera dresser un projet de détail des tracés. Ce projet indiquera les propriétés auxquelles les travaux projetés porteront atteinte, mentionnera les noms des propriétaires tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles cadastraux et renseignera sur la nature et l'étendue des travaux à exécuter.

Texto completo
Francés
Página web
legilux.public.lu

Referencias - Legislación

Implementa

Loi ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre.

Legislación | Luxemburgo | 1962 (1989)

Palabra clave: Captación de agua, Agua potable, Cuenca/área de captación/cuenca colectora, Aguas continentales

Fuente: FAO, FAOLEX