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Règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Renewable energy Certification Inspection Classification/declassification Offences/penalties Enforcement/compliance
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

Le présent règlement met en exécution la loi 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie. Notamment, l’article 1er établit que dans le but de promouvoir l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments d’habitation, le présent règlement fixe: a) la méthode de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments d’habitation; b) les exigences en matière de performance énergétique pour les bâtiments d’habitation neufs respectivement les bâtiments d’habitation qui

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Loi concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Legislation | Luxembourg | 1993 (2000)

Keyword: Pollution control, Offences/penalties, Air quality/air pollution, Energy conservation/energy production, Renewable energy, Institution

Source: FAO, FAOLEX