Règlement du Gouvernement en Conseil relatif à la marque nationale des eaux-de-vie naturelles. Country/Territory Luxembourg Document type Regulation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg, A-n° 74, 28 octobre 1996, p. 2181 à 2183. Subject Food & nutrition Keyword Viticulture/oenological practices Packaging/labelling Standards Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L’article 1er du règlement susvisé établit, entre autres, que la marque nationale des eaux-de-vie naturelles luxembourgeoises, créée par le règlement du Gouvernement en Conseil du 21 juin 1985, portant création d’une marque nationale des eaux-de-vie naturelles, garantit: a) que l’eau-de-vie provient de la distillation de fruits ou de céréales indigènes; b) que l’eau-de-vie correspond à l’espèce indiquée sur la collerette ou l’étiquette; c) que l’eau de vie accuse un titre alcoométrique minimal de 40% vol et maximal de 50% vol; c) qu’elle n’a subi aucun mélange avec une autre espèce ni un coupage par une eau-de-vie n’ayant pas la marque nationale, ni par de l’alcool pur. Le texte comprend 18 articles. Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Repeals Règlement du Gouvernement en Conseil portant création d’une marque nationale des eaux-de-vie naturelles. Legislation | Luxembourg | 1985 Keyword: Viticulture/oenological practices, Packaging/labelling, Standards Source: FAO, FAOLEX Repealed by Règlement grand-ducal relatif à la marque nationale des eaux-de-vie naturelles. Legislation | Luxembourg | 2016 Keyword: Viticulture/oenological practices, Packaging/labelling, Standards, Vending, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX