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Règlement du Gouvernement en Conseil portant création d’une marque nationale des eaux-de-vie naturelles.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg, A-n° 44, 31 juillet 1985, p. 724 à 726.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Viticulture/oenological practices Packaging/labelling Standards
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Il est créé une marque nationale des eaux-de-vie naturelles luxembourgeoises. La marque nationale est caractérisée par une étiquette-collorette en forme d´un manteau de tronc de cône bombé vers le bas. L’article 2 établit que la marque nationale des eaux-de-vie luxembourgeoises garantit: a) que l´eau-de-vie provient exclusivement de la distillation de fruits et de céréales indigènes; b) que l´eau-de-vie accuse un degré alcoolique minimum de 40% vol et maximum de 50% vol; c) qu´elle n´a subi aucun mélange avec une autre espèce ni un coupage par une eau-de-vie n´ayant pas la marque nationale, ni par de l´alcool pur; d) qu´il s´agit d´un produit de fermentation naturelle, conforme aux dispositions de l´arrêté grand-ducal du 11 novembre 1959 concernant le contrôle des eaux-de-vie et liqueurs; e) qu´elle est placée sous le contrôle de l´Etat. Le texte comprend 17 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Amended by

Règlement du Gouvernement en Conseil modifiant le règlement du Gouvernement en Conseil du 21 juin 1985 portant création d'une marque nationale des eaux-de-vie naturelles.

Legislation | Luxembourg | 1991

Keyword: Viticulture/oenological practices, Standards, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Règlement du Gouvernement en Conseil relatif à la marque nationale des eaux-de-vie naturelles.

Legislation | Luxembourg | 1996

Keyword: Viticulture/oenological practices, Packaging/labelling, Standards

Source: FAO, FAOLEX