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Règlement du Gouvernement en Conseil portant création d’une marque nationale des vins mousseux.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1988
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-n° 16, 15 avril 1988, p. 190 à 192.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Viticulture/oenological practices Standards
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 1er établit qu’il est créé une marque nationale des vins mousseux luxembourgeois répondant aux conditions fixées au présent règlement pour l´attribution de cette marque. La marque nationale des vins mousseux garantit: a) que le vin mousseux a été élaboré exclusivement à partir de vins aptes à donner des vins de qualité de la Moselle luxembourgeoise; b) qu´il répond aux critères de qualité visés par les règlements afférents des Communautés européennes; c) qu´il est placé sous le contrôle de l´Etat. Le texte comprend 16 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Amended by

Règlement du Gouvernement en Conseil ayant pour objet de modifier: a) le règlement du 18 mars 1988 portant création d'une marque nationale des vins mousseux et le règlement du 4 janvier 1991 relatif à l'appellation "Crémant de Luxembourg".

Legislation | Luxembourg | 1991

Keyword: Viticulture/oenological practices, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées.

Legislation | Luxembourg | 2016

Keyword: Viticulture/oenological practices, Standards, Packaging/labelling, Enforcement/compliance, Fraud

Source: FAO, FAOLEX