Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Neuchâtel Document type Regulation Date 1996 (2013) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land-use planning Soil pollution/quality Cultural heritage Urban land Zoning Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997. Abstract Le présent règlement met en exécution la loi cantonale du 2 octobre 1991 sur l’aménagement du territoire. Notamment, le Département de la gestion du territoire est chargé de l'application de la loi cantonale indiquée. Le texte comprend 81 articles répartis en 13 chapitres comme suit: Autorités compétentes (Ier); Procédure de rectification de limites (2); Contenu des plans d'affectation (3); Constructions et installations hors de la zone d'urbanisation (4); Dérogations aux plans d'alignement (5); Dérogations à la distance par rapport aux cours d'eau (6); Echelle des plans (7); Zone réservée et interdiction de bâtir (8); Plans de quartier (9); Equipement, contributions et taxes (10); Taxes d'administration (11); Fonds cantonal d'aménagement du territoire (12); Dispositions transitoires et finales (13). Full text French Website www.ne.ch References - Legislation Implements Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT). Legislation | Switzerland | 1991 (2015) Keyword: Land-use planning, Pollution control, Soil pollution/quality, Cultural heritage, Urban land, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX