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Règlement d'application de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (RLGéo-VD).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
2012 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Survey/mapping Cadastre/land registration Zoning Land-use planning Financing Offences/penalties Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement a pour objet l'application de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation. L'annexe 1 concrétise le catalogue des géodonnées de base de droit fédéral en désignant les services dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base de droit fédéral au niveau cantonal. L'annexe 2 contient le catalogue des géodonnées de base de droit cantonal et désigne les services dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion de ces géodonnées. Le texte comprend 47 articles répartis en10 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Registre des bâtiments (II); Exigences qualitatives et techniques (III); Garantie de la disponibilité et archivage (IV); Accès et utilisation (V); Géoservices (VI); Echange de géodonnées entre autorités (VII); Mensuration officielle (VIII); Financement (IX); Dispositions transitoires et finales (X).

Full text
French
Website
www.vd.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur la géoinformation (LGéo-VD).

Legislation | Switzerland | 2012 (2013)

Keyword: Land tenure, Survey/mapping, Cadastre/land registration, Zoning, Land-use planning, Financing, Offences/penalties, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX