Règlement d'application de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (RLGéo-VD). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Regulation Date 2012 (2015) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Survey/mapping Cadastre/land registration Zoning Land-use planning Financing Offences/penalties Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent règlement a pour objet l'application de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation. L'annexe 1 concrétise le catalogue des géodonnées de base de droit fédéral en désignant les services dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base de droit fédéral au niveau cantonal. L'annexe 2 contient le catalogue des géodonnées de base de droit cantonal et désigne les services dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion de ces géodonnées. Le texte comprend 47 articles répartis en10 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Registre des bâtiments (II); Exigences qualitatives et techniques (III); Garantie de la disponibilité et archivage (IV); Accès et utilisation (V); Géoservices (VI); Echange de géodonnées entre autorités (VII); Mensuration officielle (VIII); Financement (IX); Dispositions transitoires et finales (X). Full text French Website www.vd.ch References - Legislation Implements Loi sur la géoinformation (LGéo-VD). Legislation | Switzerland | 2012 (2013) Keyword: Land tenure, Survey/mapping, Cadastre/land registration, Zoning, Land-use planning, Financing, Offences/penalties, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX