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Règlement d’application de la loi du 13 décembre 1989 sur la gestion des déchets.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste management Waste domestic sources Waste non-domestic sources Waste prevention Inventory Research Subsidy/incentive Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement a pour objet l'application des dispositions fédérales et cantonales en matière de gestion des déchets. La Commission consultative de coordination cantonale pour la gestion des déchets coordonne les initiatives privées et publiques en matière de gestion des déchets. L’article 8 établit que les communes ou associations de communes et les exploitants d'installations de traitement des déchets établissent chaque année au 31 mars au plus tard l'inventaire des déchets produits sur leur territoire ou réceptionnés l'année précédente, avec les détails suivants. Le texte comprend 44 articles répartis en 8 titres comme suit: Dispositions préliminaires (Ier); Etudes et recherches (II); Information et formation (III); Planification et application (IV); Traitement des déchets (V); Installations de traitement et de collecte de déchets autorisations et contrôle (VI); Financement et subvention cantonale (VII); Dispositions finales (VIII).

Full text
French
Website
www.dse.vd.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur la gestion des déchets.

Legislation | Switzerland | 1989

Keyword: Waste disposal, Waste management, Waste non-domestic sources, Waste domestic sources, Hazardous waste, Recycling/reuse, Waste prevention

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Règlement d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (RLGD).

Legislation | Switzerland | 2008

Keyword: Waste disposal, Waste management, Waste non-domestic sources, Waste domestic sources, Hazardous waste, Waste prevention, Research, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX