Règlement d’application de la loi du 13 décembre 1989 sur la gestion des déchets. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Regulation Date 1993 Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Waste management Waste domestic sources Waste non-domestic sources Waste prevention Inventory Research Subsidy/incentive Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent règlement a pour objet l'application des dispositions fédérales et cantonales en matière de gestion des déchets. La Commission consultative de coordination cantonale pour la gestion des déchets coordonne les initiatives privées et publiques en matière de gestion des déchets. L’article 8 établit que les communes ou associations de communes et les exploitants d'installations de traitement des déchets établissent chaque année au 31 mars au plus tard l'inventaire des déchets produits sur leur territoire ou réceptionnés l'année précédente, avec les détails suivants. Le texte comprend 44 articles répartis en 8 titres comme suit: Dispositions préliminaires (Ier); Etudes et recherches (II); Information et formation (III); Planification et application (IV); Traitement des déchets (V); Installations de traitement et de collecte de déchets autorisations et contrôle (VI); Financement et subvention cantonale (VII); Dispositions finales (VIII). Full text French Website www.dse.vd.ch References - Legislation Implements Loi sur la gestion des déchets. Legislation | Switzerland | 1989 Keyword: Waste disposal, Waste management, Waste non-domestic sources, Waste domestic sources, Hazardous waste, Recycling/reuse, Waste prevention Source: FAO, FAOLEX Repealed by Règlement d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (RLGD). Legislation | Switzerland | 2008 Keyword: Waste disposal, Waste management, Waste non-domestic sources, Waste domestic sources, Hazardous waste, Waste prevention, Research, Enforcement/compliance, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX