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Loi sur la gestion des déchets.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Legislation
Date
1989
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste disposal Waste management Waste non-domestic sources Waste domestic sources Hazardous waste Recycling/reuse Waste prevention
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présent loi entre en vigueur le 1er janvier 1990.
Abstract

La présente loi régit la collecte, le transport et le traitement des déchets; elle comporte les dispositions cantonales d'application de la législation fédérale sur la protection de l'environnement en cette matière. L’article 2 établit que le Conseil d'Etat adopte un plan de gestion des déchets. Ce plan détermine les besoins du canton en installations de traitement et de stockage, ainsi que les moyens d'y satisfaire. Il fixe en particulier les principes régissant notamment les modes de traitements des déchets, y compris le recyclage, le financement et l'exploitation des installations, ainsi que la délimitation des périmètres de réception. Il définit le type et le nombre d'installations régionales nécessaires et désigne les emplacements possibles. Le plan sert de base de décision pour les mesures prises en application de la présente loi. Le texte comprend 32 articles répartis en 4 titres comme suit: Disposition générales (Ier); Traitement des déchets (II). Ce titre comprend 4 chapitres: Déchet urbains et boues d’épuration; Déchets spéciaux; Autres déchets et matériaux; Installations. Financement (III); Exécution (IV).

Full text
French
Website
www.dse.vd.ch

References - Legislation

Implemented by

Règlement d’application de la loi du 13 décembre 1989 sur la gestion des déchets.

Legislation | Switzerland | 1993

Keyword: Waste management, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources, Waste prevention, Inventory, Research, Subsidy/incentive, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Loi sur la gestion des déchets (LGD).

Legislation | Switzerland | 2006 (2014)

Keyword: Basic legislation, Waste disposal, Waste management, Waste non-domestic sources, Waste domestic sources, Hazardous waste, Recycling/reuse, Waste prevention

Source: FAO, FAOLEX