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Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2005 (2019)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste management Transboundary movement of waste Hazardous waste
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance porte la réglementation relative aux mouvements de déchets. Elle a pour but de garantir que les déchets ne seront remis qu’à des entreprises d’élimination appropriées. Elle régit: a. les mouvements de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle, à l’intérieur de la Suisse; b. les mouvements transfrontières de tous les types de déchets; c. les mouvements de déchets spéciaux entre pays tiers, dans la mesure où une entreprise suisse organise ces mouvements ou y participe. Le texte comprend 46 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Mouvements de déchets à l’intérieur de la Suisse (2); Mouvements transfrontières de déchets (3); Exécution (4); Dispositions finales (5). Trois annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE).

Legislation | Switzerland | 1983 (2022)

Keyword: Framework law, Pollution control, Polluter pays principle, Protection of environment, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Hazards, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS).

Legislation | Switzerland | 1986 (2005)

Keyword: Waste disposal, Transboundary movement of waste, Hazardous waste, Waste management

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Règlement sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti (RSDEB).

Legislation | Switzerland | 2008 (2014)

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Air quality/air pollution, Hazardous waste, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Radiation

Source: FAO, FAOLEX