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Arrêté instituant une commission des paysages et des sites.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Jura
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil, Wild species & ecosystems
Keyword
Institution Protected area Cultural heritage Land-use planning Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté met en exécution la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 3 juillet 1990 sur les constructions et l'aménagement du territoire. Notamment, la commission a pour tâches de donner son préavis sur les projets de dispositions légales en matière de mise en valeur et de protection des paysages et des sites. En outre, elle donne son avis sur les projets d'ouvrages et d'aménagements qui touchent sensiblement l'aspect des paysages et des sites. Le texte comprend 12 articles.

Full text
French
Website
www.jura.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT).

Legislation | Switzerland | 1987 (2012)

Keyword: Basic legislation, Land-use planning, Land tenure, Expropriation, Zoning, Authorization/permit, Land consolidation, Subdivision of land, Policy/planning, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire.

Legislation | Switzerland | 1990

Keyword: Pollution control, Land-use planning, Land tenure, Land consolidation, Subdivision of land, Legal proceedings/administrative proceedings, Policy/planning, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX