Arrêté instituant une commission des paysages et des sites. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil, Wild species & ecosystems Keyword Institution Protected area Cultural heritage Land-use planning Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté met en exécution la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 3 juillet 1990 sur les constructions et l'aménagement du territoire. Notamment, la commission a pour tâches de donner son préavis sur les projets de dispositions légales en matière de mise en valeur et de protection des paysages et des sites. En outre, elle donne son avis sur les projets d'ouvrages et d'aménagements qui touchent sensiblement l'aspect des paysages et des sites. Le texte comprend 12 articles. Full text French Website www.jura.ch References - Legislation Implements Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT). Legislation | Switzerland | 1987 (2012) Keyword: Basic legislation, Land-use planning, Land tenure, Expropriation, Zoning, Authorization/permit, Land consolidation, Subdivision of land, Policy/planning, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire. Legislation | Switzerland | 1990 Keyword: Pollution control, Land-use planning, Land tenure, Land consolidation, Subdivision of land, Legal proceedings/administrative proceedings, Policy/planning, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX